Conditions d’admission à la Fonction de CMA

Conditions d'examen pour devenir Courtier Assermenté

Le Courtier de Marchandises Assermenté (CMA) est une personne physique. Sa fonction est réglementée, régie par la Loi 2011-850 du 20 juillet 2011 et le Décret 2012-120 du 30 janvier 2012.

Conditions d’accès

Le CMA doit être Français ou ressortissant de l’Union européenne, n'avoir subi aucune condamnation. Il doit avoir accompli auparavant un stage chez un CMA ou exercé le courtage de marchandises.

L’examen d’aptitude à la Fonction de CMA

La formation du Courtier de Marchandises Assermenté (CMA) découle d'une expérience professionnelle composée d’un stage professionnel, sanctionné par un examen d'aptitude de haut niveau. Le candidat est convoqué devant un jury présidé par un Magistrat de la Cour d'Appel, assisté de deux Magistrats Consulaires et de deux Courtiers de Marchandises Assermentés. Lors de cet examen, le candidat doit prouver ses compétences juridiques, technologiques et commerciales.

La prestation de serment

Une fois reçu à l’examen, le candidat doit constituer un dossier transmis à la Cour d’Appel de son ressort. Il sera convoqué pour prêter serment devant cette juridiction et jurera de « loyalement remplir ses fonctions avec honneur et probité et d’observer tous les devoirs qu’elles imposent ».
Il sera dès lors reconnu par la profession.

La fonction de Courtier Assermenté est placée sous le contrôle du Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés (CNCMA). S’il exerce des activités de ventes volontaires aux enchères publiques, il est également placé sous l’autorité du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques. L’ensemble de ses prérogatives s’exerce sous l’autorité du Procureur général de la Cour d’Appel près de laquelle il est inscrit. Ces dépendances réglementaires sont établies afin de garantir la qualité et la rigueur de l'exécution des missions que la Loi confère au CMA.

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